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Auteur Sujet: Services financiers NCO inc. plaide coupable  (Lu 17938 fois)

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Services financiers NCO inc. plaide coupable
« le: juin 11, 2007, 01:54:28 pm »
RECOUVREMENT DE CRÉANCES

Services financiers NCO inc. plaide coupable

Québec, 7 juin 2007 — L'agence de recouvrement Services financiers NCO inc. et certains de ses représentants ont récemment connu la fin de leur saga judiciaire à la suite du dépôt de constats qui leur avaient été signifiés en décembre 2004 par l'Office de la protection du consommateur.

L'agence s'est vu imposer des amendes de 9 770$ après avoir plaidé coupable à plusieurs infractions. Quant aux représentants suivants, mesdames Manon Chartrand, Yolande Yurczyszyn et Colette Deriute ainsi que messieurs Christian Gendron et Mathieu Comptois, ils devront globalement acquitter des amendes totalisant 4 147$ pour ne pas avoir respecté les dispositions de l'un ou l'autre des articles de la loi.

Les infractions constatées

Les infractions constatées contre l'agence de recouvrement concernent les dispositions suivantes. Une personne agissant à titre d'agent ou d'agence de recouvrement ne peut notamment:

  • faire du harcèlement, des menaces ou de l'intimidation;
  • communiquer oralement avec un débiteur avant de lui avoir fait parvenir un avis de réclamation, sur support papier, conforme au modèle prescrit par règlement;
  • communiquer oralement avec un débiteur qui lui a fait parvenir un avis écrit de ne communiquer avec lui que par écrit.

De plus, il n'est pas permis de proférer des menaces de dévoilement du défaut de paiement ou de poursuites judiciaires.

Les droits des citoyens

Les citoyens-débiteurs ne doivent tolérer aucune forme de harcèlement, de menaces ou d'intimidation de la part des agences de recouvrement. En cas de non-respect d'une disposition de la loi ou du règlement sur le recouvrement de certaines créances, la personne qui subit un préjudice peut demander des dommages-intérêts et dispose alors de trois ans pour s'adresser aux tribunaux à cette fin.

L'endettement, c'est onéreux!

L'Office de la protection du consommateur rappelle qu'il est toujours préférable de s'acquitter de ses obligations de paiement. En effet, un compte en souffrance confié à une agence de recouvrement affecte la réputation de crédit du débiteur pour un période plus ou moins longue.



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Services financiers NCO inc. plaide coupable
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