ENTRAVES AU TRAVAIL D'ENQUÊTEShanon Anthony Vickerman coupableQuébec, le 26 avril 2007 — Le 28 février dernier,
M. Shanon Anthony Vickerman, président de l'entreprise
The UPS Store (9160-4348 Québec inc.), a plaidé coupable aux accusations d'entrave portées par l'
Office de la protection du consommateur.
Il a été condamné à une amende globale de 850$.L'article 307 de la
Loi sur la protection du consommateur interdit d'entraver, de quelque façon que ce soit, l'action du président ou d'une personne autorisée par lui, dans l'exercice de ses fonctions, de le tromper par réticence ou fausse déclaration, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document qu'il a le droit d'obtenir en vertu d'une loi ou d'un règlement dont l'
Office doit surveiller l'application.
