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Auteur Sujet: Shanon Anthony Vickerman coupable  (Lu 1944 fois)

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Shanon Anthony Vickerman coupable
« le: juin 11, 2007, 02:20:35 pm »
ENTRAVES AU TRAVAIL D'ENQUÊTE

Shanon Anthony Vickerman coupable

Québec, le 26 avril 2007 — Le 28 février dernier, M. Shanon Anthony Vickerman, président de l'entreprise The UPS Store (9160-4348 Québec inc.), a plaidé coupable aux accusations d'entrave portées par l'Office de la protection du consommateur.

Il a été condamné à une amende globale de 850$.

L'article 307 de la Loi sur la protection du consommateur interdit d'entraver, de quelque façon que ce soit, l'action du président ou d'une personne autorisée par lui, dans l'exercice de ses fonctions, de le tromper par réticence ou fausse déclaration, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document qu'il a le droit d'obtenir en vertu d'une loi ou d'un règlement dont l'Office doit surveiller l'application.



gouvernement.qc.ca

Shanon Anthony Vickerman coupable
« le: juin 11, 2007, 02:20:35 pm »

 

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