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Auteur Sujet: Auto Laser déclarée coupable!  (Lu 2128 fois)

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Auto Laser déclarée coupable!
« le: juin 11, 2007, 02:25:04 pm »
VENTE D'AUTOMOBILES D'OCCASION

Auto Laser déclarée coupable!

Québec, le 25 avril 2007 — L'Office de la protection du consommateur annonce que Auto Laser (9047-8926 Québec inc.), a été déclarée coupable d'infractions à la Loi sur la protection du consommateur le 23 février dernier (2007).

Pour avoir omis d'apposer l'étiquette prescrite par la Loi sur la protection du consommateur sur les automobiles offertes en vente ou en location à long terme, l'entreprise devra payer des amendes globales de 3 760$.

Le propriétaire de l'entreprise, M. Hadi Tanoutasi, avait été déclaré coupable en janvier 2006 d'infractions similaires et avait été condamné à des amendes de 1 011$.

L'entreprise est située au 6945, rue Saint-Jacques Ouest, à Montréal.

La loi vous protège!

La loi impose aux commerçants d'automobiles d'occasion l'obligation d'apposer une étiquette sur chaque automobile d'occasion qu'ils offrent en vente ou en location à long terme.

Cette étiquette, qui doit être placée de façon à ce qu'elle puisse être lue en entier de l'extérieur de l'automobile, permet au consommateur d'en savoir un peu plus sur la voiture qu'il pourrait acheter.

En effet, l'étiquette doit notamment contenir les éléments suivants: le prix de l'automobile, le kilométrage indiqué à l'odomètre ou le kilométrage effectivement parcouru s'il est différent, l'année de fabrication, l'utilisation préalable faite du véhicule, les caractéristiques de la garantie, s'il y a lieu, les réparations effectuées ainsi qu'une indication mentionnant que le commerçant doit, sur demande, fournir le nom et le numéro de téléphone du dernier propriétaire.



gouvernement.qc.ca

Auto Laser déclarée coupable!
« le: juin 11, 2007, 02:25:04 pm »

 

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