Langue d'enseignementLa Loi 104 invalidéeLa Cour d'appel du Québec a invalidé mercredi une disposition de la Charte de la langue française qui concerne l'accès à l'école anglaise (Loi 104).La
ministre québécoise de l'Éducation, Michelle Courchesne, a immédiatement annoncé que son gouvernement porterait la cause en appel devant la
Cour suprême du Canada.
- Dans un jugement partagé à deux voix contre une, la Cour d'appel a déclaré inopérante l'article de la loi ajouté en 2002 pour mettre fin à un moyen utilisé par certains parents pour envoyer leurs enfants à l'école anglaise, en dépit de la Charte.
Selon le jugement rédigé par le juge Allan R. Hilton et appuyé par le juge Pierre Dalphond, l'article en question est déclaré inopérant parce que contradictoire avec la Charte des droits. Une opinion qui n'est pas partagée cependant par le juge dissident Lorne Giroux.
Jusqu'en 2002, il suffisait de fréquenter pendant un an une école anglaise privée non subventionnée pour devenir admissible au réseau d'écoles anglaises publiques.Ce sont des parents qui avaient découvert qu'en envoyant leur enfant pendant un certain temps dans une école anglaise privée non subventionnée, ils gagnaient le droit pour cet enfant, ses frères, ses soeurs et ses éventuels descendants de fréquenter à jamais l'école anglaise au Québec.
En juin 2002, le gouvernement péquiste avait remédié à la situation en faisant adopter, avec l'appui unanime de l'Assemblée nationale, un amendement à la loi linguistique pour interdire cette façon de faire (Loi 104).
Le jugement de mercredi est exécutoire dans le cas de 57 enfants, mais la ministre Michelle Courchesne a annoncé qu'une demande de sursis d'exécution du jugement va être déposée dans les plus brefs délais pour éviter toute perturbation lors de la rentrée scolaire la semaine prochaine.
Deux précédents jugements ont été rendus en faveur de Québec dans ce dossier, l'un par la Cour supérieure et l'autre par le Tribunal administratif.
