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Auteur Sujet: La réforme santé d’Obama « inconstitutionnelle »  (Lu 1422 fois)

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La réforme santé d’Obama « inconstitutionnelle »
« le: août 19, 2011, 11:47:41 am »
La réforme santé d’Obama « inconstitutionnelle »

Une cour d’appel fédérale de Géorgie a déclaré inconstitutionnelle une partie de la nouvelle loi sur l’assurance maladie de Barack Obama votée en 2010, un coup dur pour l’une des réformes phares du président.

Le tribunal a jugé que l’obligation pour tous les citoyens de se doter d’une assurance maladie d’ici 2014 sous peine de sanctions n’était pas conforme à la Constitution, confirmant ainsi en partie un jugement de première instance rendu en janvier, en Floride.

« L’obligation de se doter d’une assurance excède les pouvoirs de régulation du commerce du Congrès et est inconstitutionnelle », écrit le juge fédéral Joel Dubina.

« Cette obligation économique représente une affirmation tout à fait nouvelle et potentiellement illimitée de l’autorité du Congrès : le pouvoir d’obliger les Américains à acheter un produit d’assurance maladie onéreux qu’ils avaient choisi de ne pas acheter et les contraindre à racheter ce produit d’assurance chaque mois jusqu’à la fin de leur vie », poursuit le juge.

Bataille judiciaire

Vingt-six États contrôlés par les républicains poursuivent l’État fédéral afin d’obtenir l’annulation de la réforme d’Obama. Deux des trois juges d’appel de Géorgie ont pris partie en faveur des États contre l’administration de Barack Obama.

La décision ne met pas fin au méli-mélo juridique, mais devrait contraindre la Cour suprême à trancher, une procédure qui pourrait encore prendre des mois ou des années. En avril, la Cour suprême avait refusé de se saisir dans l’immédiat de la validité de la réforme, préférant attendre que les juridictions inférieures se prononcent.

De nombreuses plaintes ont en effet été déposées à travers les États-Unis. Trois juges de première instance ont confirmé la loi, tandis que deux autres, en Floride et en Virginie, l’avaient déclarée inconstitutionnelle. C’est la décision de la Floride qui vient d’être confirmée.

La loi, promise par Obama pendant sa campagne en 2008 et qui doit se mettre lentement en place d’ici 2014, vise à couvrir les 32 millions d’Américains qui ne disposent d’aucune assurance maladie.


Source: Site web du Journal de Québec

gouvernement.qc.ca

La réforme santé d’Obama « inconstitutionnelle »
« le: août 19, 2011, 11:47:41 am »

 

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