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Auteur Sujet: Banque Scotia ciblée pour frais illégaux  (Lu 1184 fois)

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Banque Scotia ciblée pour frais illégaux
« le: août 19, 2011, 11:53:36 am »
Banque Scotia ciblée pour frais illégaux

La Banque Scotia est visée par un recours collectif en raison de frais jugés illégaux pour inscription d’un véhicule au Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM).

Dans une décision récente, la Cour d’appel du Québec a infirmé une décision précédente de la Cour supérieure et a donné son autorisation à l’exercice du recours.

En 2004, la plaignante dans ce dossier, Danielle Fournier, a acquis une automobile d’un concessionnaire et a contracté un prêt à la Scotia pour ce faire. Mme Beaulieu s’est vu facturer par l’institution financière des frais de 56,30 $ pour l’inscription de son véhicule au RDPRM.

Le RDRPM est un peu l’équivalent pour une voiture du registre foncier pour une propriété immobilière. Tous les détenteurs de prêts automobiles doivent s’y inscrire.

Or, Mme Fournier s’est ensuite aperçue que ces frais étaient supérieurs aux frais réels de l’inscription, qui ne dépassent pas 34 $. Le reste était versé à une tierce entreprise qui s’occupait de procéder à l’inscription.

Selon la plaignante, cette facturation excessive s’est faite sans droit et sous de fausses représentations, car nulle part la Banque Scotia ne donnait les raisons motivant sa facturation.

Le recours collectif concerne toutes les personnes qui ont payé des frais pour inscription au RDPRM à l’institution financière entre décembre 2002 et juillet 2005. La Scotia a, depuis cette date, modifié son contrat de prêt.

En entrevue, l’avocat de la plaignante, Fredy Adams, du cabinet Adams Gareau, a souligné que 21 000 personnes au minimum pourraient être concernées par ce recours. La Banque Scotia pourrait devoir payer des dommages-intérêts de 100 $ à chacune de ces personnes, tout en devant rembourser les frais excessifs demandés.

« Pour chaque personne, la somme qui pourrait être due est petite, mais pour la Scotia, ça représente plus d’un million de dollars », a-t-il souligné.

M. Adams a ajouté qu’une demande de recours collectif similaire avait été déposée contre la Banque Royale et suivait son cours devant les tribunaux.


Source: Site web du Journal de Québec

gouvernement.qc.ca

Banque Scotia ciblée pour frais illégaux
« le: août 19, 2011, 11:53:36 am »

 

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