avril 05, 2020, 02:52:55 pm

MBNX Domain Names - Lowest Prices!

Auteur Sujet: Remboursement des prestations d'assurance-emploi: Ottawa avant Québec  (Lu 1573 fois)

0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

Hors ligne editeur

  • Administrator
  • Hero Member
  • *****
  • Messages: 6052
  • Sexe: Homme
    • Voir le profil
    • Forum gouvernemental québécois
    • E-mail
Ottawa avant Québec

Le gouvernement fédéral obtient gain de cause contre Québec devant la Cour suprême du Canada, dans un dossier touchant les prestations d’assurance- emploi versées par Ottawa et celles remises par la province pour les accidents au travail.

Le plus haut tribunal du pays a déterminé hier que le gouvernement fédéral avait priorité pour se faire rembourser, lorsqu’il veut récupérer des prestations d’assurance-emploi inadmissibles, n’en déplaise au gouvernement du Québec.

Dans un jugement unanime, la Cour suprême a rappelé que la « doctrine de la prépondérance des lois fédérales » s’appliquait lorsqu’il y a conflit entre une loi fédérale et une loi provinciale.

Rappel des faits

Dans ce cas- ci, l’affaire remonte à 2006. Après un accident de travail, Rock Bruyère reçoit de la province des prestations de remplacement du revenu par la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST).

La CSST cesse cependant de lui remettre ses prestations, entre le 1er novembre 2006 et le 24 août 2007, et les remet plutôt directement à la Commission de l’assurance- emploi du Canada, qui cherche à se faire rembourser pour les prestations d’assurance- emploi que M. Bruyère a reçues alors qu’il n’y avait pas droit.

En agissant ainsi, la CSST a obtempéré à la Loi sur l’assurance-emploi du fédéral, mais elle a en quelque sorte aussi dérogé à la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles de la province, selon laquelle les prestations sont « insaisissables » .

Autrement dit, selon la province, les prestations de la CSST pour les accidents au travail doivent être remises uniquement aux prestataires, dans ce cas- ci à M. Bruyère.

Procédures préalables

La Cour supérieure du Québec avait donné raison à la province, mais cette décision avait ensuite été infirmée par la Cour d’appel. La Cour suprême maintient pour sa part ce jugement, évoquant la nécessité « de faire primer l’intégrité du régime d’assurance- emploi » comme le voulaient les législateurs.

« L’équilibre du régime dépend non seulement d’une saine gestion de la perception des cotisations, mais aussi d’une gestion responsable du recouvrement des prestations payées en trop » , a écrit la Cour suprême.


Source: Site web du Journal de Québec

gouvernement.qc.ca


 

MBNX Domain Names - Lowest Prices!